Conditions Générales de Vente – CGV

Conditions générales de vente – CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre, d’une part :

La société H.C.M. – Appâts services Delta Pêche

24 avenue d’Arles

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

Tél : 04.90.97.77.79,

paiement@clic-peche.com

ci après dénommé « le vendeur »

Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat du le site Internet : www.clic-peche.com, ci-après

dénommées « l’acheteur »,

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est

réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes

autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de

distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre

document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le

vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Toute nouvelle version des CGV

sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site internet du vendeur.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En conséquence, la validation de la commande par l’acheteur,

(double clic sur le bouton  » VALIDER « ) implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions

générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la

vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés

exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à

paiement@clic-peche.com ou contacter le 04.90.97.77.79.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du

contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les

informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation :

– les caractéristiques essentielles des biens vendus, par le biais du catalogue en ligne,

– le prix des biens vendus, par le biais du catalogue en ligne ,

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à

ses activités ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le

professionnel pour le traitement des réclamations ;

– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du

code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le

cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et

  1. 217-17 du code de la consommation ;

– les conditions de la résiliation du contrat.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire

qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son

identifiant client (adresse email) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client sur www.clic-peche.com devra suivre une procédure

d’inscription en ligne. Ce compte client est personnel.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone,

dans les 48h.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions

générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier

électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur

ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le

vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la

commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04.90.97.77.79, 7j/7, de 7h à 19 h

(coût d’un appel local).

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront

preuve de l’accord de l’acheteur :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de

l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables

de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements

intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et

durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur

indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués

avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout

changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en

hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un

règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa

disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des

autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon

de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de

refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de

non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une

commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou

avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de

vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre

personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une

pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et

vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire ou paiement

Paypal.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des

sommes dues, par le vendeur.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement

annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux

indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée

sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropole, le délai moyen d’expédition est

de 3 jours.En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le

contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un

écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette

résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour

lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes

versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa

commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14

jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite

qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature.

Pour une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, indiqué sur le site.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, un lien sera fourni qui permettre de suivre en ligne la livraison du colis.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie

fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Il est conseillé de regrouper les achats en

une unique commande. Il n’est pas possible de grouper deux commandes distinctes et des frais de port devront être

acquittés pour chacune d’entre elles.

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

La livraison en Europe interviendra dans un délai moyen de 5 à 8 jours, et au plus tard 30 jours après la conclusion du

contrat.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son

exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié

aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à

l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de remise contre signature, si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de

passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des

articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le

bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature

toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,

produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé

le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux

jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple

courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 13 – Erreurs de livraison

En cas d’erreur de livraison, la réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone : 04.90.97.77.79,

– adresse de courrier électronique : paiement@clic-peche.com

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur

dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

H.C.M. – Appâts services Delta Pêche

24 avenue d’Arles

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet

paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du

vendeur.

Article 15 – Garantie des produits

Conformément à la loi, figurent des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4,

  1. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code

civil.

15.1 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La société H.C.M. est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande

au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de

la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût

prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

-l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24

mois suivant la délivrance du bien .En outre, il est rappelé que :

-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée cidessous;

-l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens

de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une

réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

15.2 – Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et

assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les

défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités

intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article

  1. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants

du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au

sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à

compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander

l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur

recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet .

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout

autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se

rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s)

et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de

la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur ou d’une preuve d’expédition de ces biens, dans les

conditions prévues ci-dessus.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales

de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur

suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance,

ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,

imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,

malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure

ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage

des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,

l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux

clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles

l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes

conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul

titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu

est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement

des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et

du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès

de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des

informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site

internet .

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles

en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des

obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une

renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque

des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la

consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement

des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’acheteur peut ainsi contacter le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Médicys

73 Boulevard de Clichy

75009 Paris

contact@medicys.fr

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la

convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de

réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de

l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur

sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial

recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217- 16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de

l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation

du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la

découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à

laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À l’attention de

La société H.C.M. – Appâts services Delta Pêche

24 avenue d’Arles

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

Tél : 04.90.97.77.79,

paiement@clic-peche.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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